Renseignements sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés pour que l’assistance puisse être fournie

Saint-Marin

Law on International Letters Rogatory relating to Criminal Matters

TITLE II

CHAPTER I
INTERNATIONAL LETTERS ROGATORY FROM ABROAD

Art. 4
(Form and content of requests)

1. e) where possible, the identity and the nationality of the person concerned, and

f) where necessary, the name and address of the person to be served.

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

b) Des renseignements aussi détaillés que possible sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés, de manière que l'assistance demandée puisse être fournie ;