Disposition à recevoir des condamnés

Samoa

International Criminal Court Act 2007, No.26

PART VI
ENFORCEMENT OF SENTENCES AND ORDERS OF THE ICC IN SAMOA

84. Samoa may act as State of enforcement-(1) The Minister may notify the ICC that Samoa is willing to allow persons who are ICC prisoners as a result of being sentenced to imprisonment by the ICC to serve those sentences in Samoa, subject to any conditions specified in the notification.
(2) The Minister shall, before issuing a notification under subsection (1), consult with any other relevant Minister.

Statut de Rome

Article 103 Rôle des États dans l'executino des peines d'emprisonnement

1.

a) Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés.

b) Lorsqu'il déclare qu'il est disposé à recevoir des condamnés, un État peut assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour et être conformes aux dispositions du présent chapitre.

c) L'État désigné dans une affaire donnée fait savoir promptement à la Cour s'il accepte ou non sa désignation.