Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique

Fédération de Russie

The Criminal Code of the Russian Federation

General Part

Section I. Criminal Law

Chapter 2. The Operation of Criminal Law in Time and Space

Article 11. The Operation of Criminal Law in Respect of Persons Who Have Committed Crimes in the Territory of the Russian Federation

4. Question of the criminal responsibility of diplomatic representatives of foreign States and other individuals who enjoy immunity shall be settled in conformity with the standards of international law, if these persons have committed crimes in the territory of the Russian Federation

Statut de Rome

Article 98 Coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise

1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.