Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique

Roumanie

The Criminal Code

The General Part

Title I
Criminal law and its application restrictions

Chapter II
Criminal Law Application

Section 2
Criminal Law application in space

Jurisdiction immunity

Art.15 - Criminal law does not apply to offences committed by diplomatic representatives of foreign States or by other persons who, according to international conventions, are not subject to criminal jurisdiction in Romania.

Statut de Rome

Article 98 Coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise

1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.