Chapter V Some Principles of Criminal Liability
Section 9. Irrelevance of Official Capacity. - This Act shall apply equally to all persons without any distinction based on official capacity. In particular, official capacity as a head of state or government, a member of a government or parliament, an elected representative or a government official shall in no case exempt a person from criminal responsibility under this Act, nor shall it, in and of itself, constitute a ground for reduction of sentence. However:
(a) Immunities or special procedural rules that may be attached to the official capacity of a person under Philippine law other than the established constitutional immunity from suit of the Philippine President during his/her tenure, shall not bar the court from exercising jurisdiction over such a person; and
(b) Immunities that may be attached to the official capacity of a person under international law may limit the application of this Act, nut only within the bounds established under international law.
2. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne.
1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.
À compter de la date à laquelle la Cour créera un régime de sécurité sociale, les personnes visées aux articles 15, 16 et 17 seront exonérées, en ce qui concerne leurs prestations au service de la Cour, de toutes les cotisations obligatoires aux régimes de sécurité sociale nationaux.