Part 1
General Provisions
9. Obligation to consult, and rejection of requests from the International Criminal Court
1. Matters arising shall be resolved through consultations with the International Criminal Court, in particular where the execution of a request from the International Criminal Court would:
(4) conflict with international obligations whereby the consent of a sending State is required to surrender a person of that State to the Court (article 98(2) of the Statute).
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.