Part 2
Specific provisions
Section 1
13. Investigations and proceedings of the International Criminal Court in Austria
1. The International Criminal Court shall be authorised to question witnesses and accused persons independently in Austria and to inspect public places, without making any changes to them, and to collect further related evidence as long as the Federal Minister of Foreign Affairs is given prior notice thereof and is informed of the time and purpose of the investigations and that they do not involve recourse to or the threat of recourse to coercive measures. In such cases the members and investigators of the International Criminal Court shall not require any special authorisation to carry out their work in Austria.
2. The International Criminal Court shall be authorised to hold trials, unless the Federal Minister of Foreign Affairs refuses such a request owing to grave security concerns in respect of the Republic of Austria or of the International Criminal Court.
3. The Austrian authorities shall support the members and investigators of the International Criminal Court in their independent activities in Austria. In so doing, they may have recourse to coercive measures only where there is a written request for judicial assistance from the Court and such assistance has been ordered by an Austrian court. The admissibility and enforcement of such coercive measures shall comply with Austrian law.
4. Sans préjudice des autres articles du présent chapitre, lorsque cela est nécessaire pour exécuter efficacement une demande à laquelle il peut être donné suite sans recourir à des mesures de contrainte, notamment lorsqu'il s'agit d'entendre ou de faire déposer une personne agissant de son plein gré, y compris hors de la présence des autorités de l'État partie requis quand cela est déterminant pour la bonne exécution de la demande, ou lorsqu'il s'agit d'inspecter un site public ou un autre lieu public sans le modifier, le Procureur peut réaliser l'objet de la demande directement sur le territoire de l'État, selon les modalités suivantes :
a) Lorsque l'État requis est l'État sur le territoire duquel il est allégué que le crime a été commis et qu'il y a eu une décision sur la recevabilité comme prévu aux articles 18 ou 19, le Procureur peut exécuter directement la demande, après avoir mené avec l'État requis des consultations aussi étendues que possible ;
b) Dans les autres cas, le Procureur peut exécuter la demande après consultations avec l'État Partie requis et eu égard aux conditions ou préoccupations raisonnables que cet État a éventuellement fait valoir. Lorsque l'État requis constate que l'exécution d'une demande relevant du présent alinéa soulève des difficultés, il consulte aussitôt la Cour en vue d'y remédier.
1. Une personne remise à la Cour en application du présent Statut ne peut être poursuivie, punie ou détenue à raison de comportements antérieurs à sa remise, à moins que ceux-ci ne soient constitutifs des crimes pour lesquels elle a été remise.