Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique

Afghanistan

Afghanistan - Criminal Code 1976 (2017) EN

Chapter 1 General Principles and Definitions

Article 8

Diplomats Subject to International Law

Diplomatic representatives who commit a crime in Afghanistan shall be treated in accordance with the regulations of the international law.

Statut de Rome

Article 98 Coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise

1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.