II. Specific provisions
D. Custody pending surrender, surrender and transit
Article 33
Transit and transport
(3) In the event of an unscheduled landing, the person in transit shall be arrested and the International Criminal Court shall be requested to transmit a request for transit together with the documents referred to in article 89(3)(b) of the Rome Statute.
(4) The person in transit shall be released if the request for transit has not been received within 96 hours. Such release shall not preclude a renewed arrest on the basis of a request pursuant to Article 25(1) or 27(1) above.
d) Aucune autorisation n'est nécessaire si la personne est transportée par voie aérienne et si aucun atterrissage n'est prévu sur le territoire de l'État de transit.
e) Si un atterrissage imprévu a lieu sur le territoire de l'État de transit, celui-ci peut exiger de la Cour la présentation d'une demande de transit dans les formes prescrites à l'alinéa b). L'État de transit place la personne transportée en détention jusqu'à la réception de la demande de transit et l'accomplissement effectif du transit. Toutefois, la détention au titre du présent alinéa ne peut se prolonger au-delà de 96 heures après l'atterrissage imprévu si la demande n'est pas reçue dans ce délai.