Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat

Principauté du Liechtenstein

Liechtenstein - Cooperation with the ICC 2004 EN

II. Specific provisions

A. Investigations and proceedings by the International Criminal Court or an International Tribunal in Liechtenstein

Article 14
Investigations and proceedings

(2) The International Criminal Court or International Tribunal shall be authorised to hold trials, unless the Ministry of Justice refuses such a request owing to grave security concerns in respect of the Principality of Liechtenstein or of the Court or Tribunal.

Statut de Rome

Article 3 Siège de la Cour

3. Si elle le juge souhaitable, la Cour peut siéger ailleurs selon les dispositions du présent Statut.

Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC

Article 12 Cas dans lesquels la Cour exerce ses fonctions en dehors du siège

Si la Cour juge souhaitable, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du Statut, de siéger ailleurs qu’à son siège de La Haye aux Pays-Bas, elle peut conclure avec l’État concerné un accord en vue de la fourniture des installations qui lui permettront de s’acquitter de ses fonctions.