République de Colombie

Colombia - Law 1719 on sexual violence during armed conflict 2014 ES

Date: 18 juin 2014
Langue:espagnol
Statut:promulgué
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République de Colombie, Colombia - Law 1719 on sexual violence during armed conflict 2014 ES (2014), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/928/ dernièrement accédé le 26 novembre 2024.

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Mots clés

Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des victimes – procédures nationales