République de Colombie

Colombia - Law 1662 Agreement on Enforcement of sentences delivered by the ICC 2013 ES

Date: 16 juillet 2013
Langue:espagnol
Statut:promulgué
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République de Colombie, Colombia - Law 1662 Agreement on Enforcement of sentences delivered by the ICC 2013 ES (2013), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/903/ dernièrement accédé le 12 septembre 2025.

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Mots clés
Conditions assorties à la disposition à recevoir des condamnés
Conditions de détention – règles conventionnelles internationales
Contrôle de l’exécution de la peine et conditions de détention
Dépenses
Disposition à recevoir des condamnés
Exécution des peines prononcées
Fourniture d’informations ou de documents ou de toute autre forme de coopération ou d’assistance par une organisation intergouvernementale
Modification de la désignation de l’Etat chargé de l’exécution
Non-modification de la peine par l’Etat
Notification des circonstances qui seraient de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention
Obligation de l’Etat hôte d’exécuter les peines
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Révision de la décision sur la culpabilité ou la peine par l’Etat
Traitement des détenus – règles conventionnelles du droit international
Transfèrement du condamné qui a accompli sa peine
Transfert de la personne condamnée à un autre Etat
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI