PART B
PROCEDURAL PROVISIONS AND JUDICIAL COOPERATION
II. JUDICIAL COOPERATION
Art. 20
4. In case of competing requests for surrender to the ICC or to another court or to another
State requesting extradition or on the basis of a European arrest warrant, the provisions of art. 90 of the Statute of the ICC, which was ratified with Law. 3003/2002, shall apply.
7. Si un État Partie reçoit de la Cour une demande de remise et reçoit par ailleurs d'un autre État une demande d'extradition de la même personne pour un comportement différent de celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise :
a) L'État requis donne la priorité à la demande de la Cour s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'État requérant ;