Obligation de l’Etat hôte d’exécuter les peines

République hellénique

Greece - Adaptation of internal law to ICC Statute 2011 EN

PART B
PROCEDURAL PROVISIONS AND JUDICIAL COOPERATION

II. JUDICIAL COOPERATION

Art. 31 Enforcement of sentences

1. In case that the ICC, according to art. 103 of its Statute, designates that a custodial
sentence shall be served in Greece, the Secretary of State for Justice, Transparency and Human Rights shall forward the case file to the Prosecutor of the Athens Appeals Court, who shall introduce the case to the Appeals Court (Chamber of 3 Members) for recognition and adjustment of the sentence imposed.

Statut de Rome

Article 103 Rôle des États dans l'executino des peines d'emprisonnement

4. Si aucun État n'est désigné comme prévu au paragraphe 1, la peine d'emprisonnement est accomplie dans un établissement pénitentiaire fourni par l'État hôte, dans les conditions définies par l'accord de siège visé à l'article 3, paragraphe 2. Dans ce cas, les dépenses afférentes à l'exécution de la peine sont à la charge de la Cour.