Tout renseignement utile à l’assistance demandée

République du Kenya

Kenya - Mutual Legal Assistance Act 2011 (2012) EN

PART III – MAKING AND EXECUTION OF LEGAL ASSISTANCE REQUESTS

9. Content of request for legal assistance

(l) contain any other information relevant for the proper execution of
the request.

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

f) Tout autre renseignement utile pour que l'assistance demandée puisse être fournie.