Renseignements sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés pour que l’assistance puisse être fournie

République du Kenya

Kenya - Mutual Legal Assistance Act 2011 (2012) EN

PART III – MAKING AND EXECUTION OF LEGAL ASSISTANCE REQUESTS

9. Content of request for legal assistance

(g) (ii) the identity of the accused person;

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

b) Des renseignements aussi détaillés que possible sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés, de manière que l'assistance demandée puisse être fournie ;