République de l'Ouganda

Uganda - Criminal Procedure Code 1950 EN

Date: 15 juin 1950
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

République de l'Ouganda, Uganda - Criminal Procedure Code 1950 EN (1950), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/836/ dernièrement accédé le 8 mai 2026.

Télécharger: RIS

Mots clés

Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales