Renseignements sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés pour que l’assistance puisse être fournie

Mongolie

Mongolia - Criminal Procedure Code 2001 (EN)

PART XI
MISCELLANEOUS

CHAPTER FORTY SEVEN
TRANSFERRING A PERSON SENTENCED TO IMPRISONMENT TO THE COUNTRY OF HIS/HER JURISDICTION

Article 413. Procedures for Resolving Through Courts the Issue Related with Implementing Decrees of Foreign Courts

413.2.2. place of last residence or last employment in Mongolia;

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

b) Des renseignements aussi détaillés que possible sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés, de manière que l'assistance demandée puisse être fournie ;