CHAPTER V
THE LEGISLATURE
Part II - Legislation and Procedure
Privileges of Maneaba
76. (1) Subject to the provisions of this section, the Maneaba ni Maungatabu may determine the privileges, immunities and powers of the Maneaba and of its members.
(2) No civil or criminal proceedings may be instituted against any member of the Maneaba for words spoken before, or written in a report to, the Maneaba or a committee of the Maneaba, or by reason of any matter or thing brought by him in the Maneaba or in a committee of the Maneaba.
(3) No process issued by any court in the exercise of its civil jurisdiction shall be served or executed within the precincts of the Maneaba while the Maneaba is sitting.
2. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne.
1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.
À compter de la date à laquelle la Cour créera un régime de sécurité sociale, les personnes visées aux articles 15, 16 et 17 seront exonérées, en ce qui concerne leurs prestations au service de la Cour, de toutes les cotisations obligatoires aux régimes de sécurité sociale nationaux.