Demande concurrente – comportement différent – pas d’obligation d’extrader

État indépendant du Samoa

International Criminal Court Act 2007, No.26

PART IV
ARREST AND SURRENDER OF PERSON TO ICC

40. Competing requests -

(5) Where a request for arrest and surrender is received from the ICC and one or more states also request the extradition of the person for conduct other than that which constitutes the crime for which ICC seeks the person’s surrender, priority shall be given to the request from the ICC if Samoa is not under an international obligation to extradite the person to any requesting state.

Statut de Rome

Article 90 Demandes concurrentes

7. Si un État Partie reçoit de la Cour une demande de remise et reçoit par ailleurs d'un autre État une demande d'extradition de la même personne pour un comportement différent de celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise :

a) L'État requis donne la priorité à la demande de la Cour s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'État requérant ;