Notification des circonstances qui seraient de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention dans 'Samoa: ICC Act'

Notification des circonstances qui seraient de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention

État indépendant du Samoa

International Criminal Court Act 2007, No.26

PART VI
ENFORCEMENT OF SENTENCES AND ORDERS OF THE ICC IN SAMOA

86. Prisoner to be held in custody -

(6) The enforcement of a sentence of imprisonment, including any decision to release or transfer the ICC prisoner shall be in accordance with Part 10 of the Statute and the Rules.

Statut de Rome

Article 103 Rôle des États dans l'executino des peines d'emprisonnement

a) L'État chargé de l'exécution avise la Cour de toute circonstance, y compris la réalisation de toute condition convenue en application du paragraphe 1, qui serait de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention. La Cour est avisée au moins 45 jours à l'avance de toute circonstance de ce type connue ou prévisible. Pendant ce délai, l'État chargé de l'exécution ne prend aucune mesure qui pourrait être contraire à ses obligations en vertu de l'article 110 ;