PART VI
ENFORCEMENT OF SENTENCES AND ORDERS OF THE ICC IN SAMOA
97. Transfer of funds realized to ICC -
The Minister shall arrange for the transfer of funds realized through the enforcement of a fine under section 95 or a forfeiture order under section 96 to the ICC (subject to the deduction of reasonable costs related to the enforcement procedure).
1. Un fonds est créé, sur décision de l'Assemblée des États Parties, au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles.
2. La Cour peut ordonner que le produit des amendes et tout autre bien confisqué soient versés au fonds.
3. Le fonds est géré selon les principes fixés par l'Assemblée des États Parties.
3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.