LEGAL ASSISTANCE
SECTION 13
The International Criminal Court shall be given an opportunity to state its views before legal assistance is combined with conditions as referred to in Chapter 5, Section 2 of the International Legal Assistance in Criminal Matters Act.
6. La Cour peut demander des renseignements ou des documents à toute organisation intergouvernementale. Elle peut également solliciter d'autres formes de coopération et d'assistance dont elle est convenue avec une organisation intergouvernementale et qui sont conformes aux compétences ou au mandat de celle-ci.