Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise

République du Tchad

Chad - Criminal procedure code 1967 (2017) FR

Article 581 : Le transit sur le territoire tchadien est autorisé conformément à l'article 89 du statut par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut.

Statut de Rome

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

3.

a) Les États Parties autorisent le transport à travers leur territoire, conformément aux procédures prévues par leur législation nationale, de toute personne transférée à la Cour par un autre État, sauf dans le cas où le transit par leur territoire gênerait ou retarderait la remise.