République du Tchad

Chad - Criminal procedure code 1967 (2017) FR

Date: 9 juin 1967
Langue:français
Statut:promulgué
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République du Tchad, Chad - Criminal procedure code 1967 (2017) FR (1967), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/648/ dernièrement accédé le 31 août 2025.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire – consentement à la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Confiscation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Conflit avec un principe juridique fondamental d'application générale – consultations avec la Cour
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Contenu de la demande de transit
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demande de coopération
Demande de transit
Détention en attendant la remise
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Gel des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Langue
Localisation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Non-divulgation de l'ancienne identité - protection de témoins
Nouveau revenu ou d'autres moyens
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Procédures de transit
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Procédures nationales pour le transfert temporaire aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Produits des crimes
Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transfert des confiscations à la CPI
Transit
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise