République d'Ouzbékistan

Uzbekistan - Criminal Procedure Code 1994 (2013) EN

Date: 22 septembre 1994
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République d'Ouzbékistan, Uzbekistan - Criminal Procedure Code 1994 (2013) EN (1994), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/621/ dernièrement accédé le 10 mai 2026.

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Mots clés

Assistance internationale concernant les questions pénales
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Localisation de biens – procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales