République d'Ouzbékistan

Criminal Procedure Code of the Republic of Uzbekistan

Date: 22 septembre 1994
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF Mot

Citer comme:

République d'Ouzbékistan, Criminal Procedure Code of the Republic of Uzbekistan (1994), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/621/ dernièrement accédé le 26 novembre 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Localisation de biens – procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales