Tuvalu

Tuvalu - Criminal Procedure Code 1963 (2008) EN

Date: 14 octobre 1963
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Tuvalu, Tuvalu - Criminal Procedure Code 1963 (2008) EN (1963), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/612/ dernièrement accédé le 28 avril 2026.

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Mots clés
Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines prononcées
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Remise
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales