Immunité

République kirghize

Kyrgyzstan - Criminal Code 1997 (2008) EN

GENERAL PART

SECTION I. CRIMINAL LAW

CHAPTER 2. CRIMINAL LAW BOUNDS

Article 5. Application of the Criminal Law to Persons Committing Crimes within the Kyrgyz Republic

(3) Should a crime be committed within the Kyrgyz Republic by a diplomatic representative of a foreign states or other person outside the competence of the Kyrgyz Republic courts according to current laws and international agreements, such matter shall be resolved diplomatically based on international law provisions.

Statut de Rome

Article 98 Coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise

1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.

2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.