Royaume de Suède

Cooperation Ordinance with the International Criminal Court Ordinance No. 2003.69

Date: 27 février 2003
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Royaume de Suède, Cooperation Ordinance with the International Criminal Court Ordinance No. 2003.69 (2003), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/57/ dernièrement accédé le 27 octobre 2025.

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Mots clés
Autres formes de coopération
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Demande d’assistance d’un Etat à la CPI
Dépenses
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Interrogatoire des personnes
Interrogatoire des personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Langue
Remise