CHAPTER 1. GENERAL PROVISIONS
Section 7
1. If Our Minister considers that there are obstacles or impediments to granting a request of the ICC for cooperation or enforcement, he shall immediately consult with the ICC in order to remove these obstacles or impediments.
2. The following may in any event constitute obstacles or impediments as referred to in subsection 1:
(d) granting the request in its present form would result in a breach of a treaty obligation that existed prior to the request and is owed to another State;
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.