République de Colombie

Colombia - Military criminal code 2010 ES

Date: 17 août 2010
Langue:espagnol
Statut:promulgué
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Citer comme:

République de Colombie, Colombia - Military criminal code 2010 ES (2010), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/531/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés

Appel
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Détention
Documents
Droits des victimes
Emprisonnement
Examen de localités ou de sites
Interrogatoire des personnes
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Produits des crimes
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection de témoins
Protection des victimes
Saisie des avoirs
Victimes