République de Colombie

Colombia - Law 782 on demobilization, reconciliation among Colombians 2002 ES

Date: 23 décembre 2002
Langue:espagnol
Statut:promulgué
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République de Colombie, Colombia - Law 782 on demobilization, reconciliation among Colombians 2002 ES (2002), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/530/ dernièrement accédé le 26 novembre 2024.

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Mots clés
Allocation de logement - protection de témoins
Assurance que le témoin ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à une restriction quelconque de sa liberté personnelle
Autres mesures nécessaires - protection de témoins
Mise en place d'une nouvelle identité - protection de témoins
Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins
Protection de témoins
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes
Réinstallation - protection de témoins
Victimes