Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – cas recevable dans 'Mauritius

Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – cas recevable

PART IV – ARREST AND SURRENDER OF PERSONS

15. Proceedings after arrest

(4)

(c) In case of competing requests between the International Criminal Court and another State, the matter shall be settled in accordance with Article 90 of the Statute

Statut de Rome

Article 90 Demandes concurrentes

4. Si l'État requérant est un État non Partie au présent Statut, l'État requis, s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader l'intéressé vers l'État requérant, donne la priorité à la demande de remise de la Cour, si celle-ci a jugé que l'affaire était recevable.