PART VI - OTHER FORMS OF ASSISTANCE
36. Effect of registration
(4)The Attorney-General shall, subject to any agreement or arrangement between the International Criminal Court and Mauritius, pay over to the International Criminal Court any amount realised in the execution of a sentence or recovered in terms of an order, less any expenses incurred in connection with the execution of such sentence or order
1. Un fonds est créé, sur décision de l'Assemblée des États Parties, au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles.
2. La Cour peut ordonner que le produit des amendes et tout autre bien confisqué soient versés au fonds.
3. Le fonds est géré selon les principes fixés par l'Assemblée des États Parties.
3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.