Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat dans 'Mauritius

PART III – STATUS AND PRIVILEGES OF INTERNATIONAL
CRIMINAL COURT

9. Seat and status of International Criminal Court

(1) The International Criminal Court may sit in Mauritius, in such place as may be appointed by the President, at the request of the International Criminal Court, by Proclamation

Statut de Rome

Article 3 Siège de la Cour

3. Si elle le juge souhaitable, la Cour peut siéger ailleurs selon les dispositions du présent Statut.

Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC

Article 12 Cas dans lesquels la Cour exerce ses fonctions en dehors du siège

Si la Cour juge souhaitable, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du Statut, de siéger ailleurs qu’à son siège de La Haye aux Pays-Bas, elle peut conclure avec l’État concerné un accord en vue de la fourniture des installations qui lui permettront de s’acquitter de ses fonctions.