PART V – CO-OPERATION AND JUDICIAL ASSISTANCE
21. Areas of co-operation and judicial assistance
(1)
(e) facilitating the voluntary appearance of persons as witnesses or experts before the International Criminal Court
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
e) Les mesures propres à faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes déposant comme témoins ou experts ;