PART V - CO-OPERATION AND JUDICIAL ASSISTANCE
24. Examination of witnesses
(3) On completion of the examination of the witness, the Magistrate taking the evidence shall, as soon as possible, transmit to the Attorney-General the record of the evidence certified by him to be correct, together with a certificate setting out the costs incurred in connection with the execution of the International Criminal Court’s request, including any extraordinary costs which have emanated from the execution of that request
PART V - CO-OPERATION AND JUDICIAL ASSISTANCE
24. Examination of witnesses
(5) The Attorney-General shall, on receipt of the documents referred to in subsections (3) and (4), submit them to the Registrar of the International Criminal Court, indicating which costs emanating from the execution of the request, in his opinion, should be borne by the International Criminal Court in terms of Article 100 of the Statute
1. Les dépenses ordinaires afférentes à l'exécution des demandes sur le territoire de l'État requis sont à la charge de cet État, à l'exception des frais suivants, qui sont à la charge de la Cour :
a) Frais liés aux voyages et à la protection des témoins et des experts ou au transfèrement des détenus en vertu de l'article 93 ;
b) Frais de traduction, d'interprétation et de transcription ;
c) Frais de déplacement et de séjour des juges, du Procureur, des procureurs adjoints, du Greffier, du Greffier adjoint et des membres du personnel de tous les organes de la Cour ;
d) Coût des expertises ou rapports demandés par la Cour ;
e) Frais liés au transport des personnes remises à la Cour par l'État de détention ; et
f) Après consultation, tous frais extraordinaires que peut entraîner l'exécution d'une demande.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent, selon qu'il convient, aux demandes adressées à la Cour par les États Parties. Dans ce cas, la Cour prend à sa charge les frais ordinaires de l'exécution.