République de Pologne

The Penal Code

Date: 6 juin 1997
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République de Pologne, The Penal Code (1997), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/457/ dernièrement accédé le 26 novembre 2024.

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Mots clés

Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées