République de Colombie

Colombia - Law 975 Reincorporation of members of illegal armed groups 2005 ES

Date: 25 juillet 2005
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République de Colombie, Colombia - Law 975 Reincorporation of members of illegal armed groups 2005 ES (2005), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/400/ dernièrement accédé le 26 novembre 2024.

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Mots clés

Droits des victimes
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Interrogatoire des personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Protection des victimes – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI