PART 4
ENFORCEMENT OF SENTENCES AND ORDERS
9.
(1) This article applies where -
(a) Malta is designated by the ICC as the state in which a
person, hereinafter in this Part referred to as “the
prisoner”, is to serve a sentence of imprisonment
imposed by the ICC, and
(b) the Minister informs the ICC that the designation is accepted.
a) Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés.
b) Lorsqu'il déclare qu'il est disposé à recevoir des condamnés, un État peut assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour et être conformes aux dispositions du présent chapitre.
c) L'État désigné dans une affaire donnée fait savoir promptement à la Cour s'il accepte ou non sa désignation.