Tout renseignement utile à l’assistance demandée

Royaume de Suède

Sweden - International Legal Assistance in Criminal Cases 2000 EN

Chapter 2. General provisions concerning legal assistance in Sweden.

The request

Section 4

If the matter is urgent or if execution is desired within a specific time limit, this, together with the reasons for the urgency or time limit, shall be stated.

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

f) Tout autre renseignement utile pour que l'assistance demandée puisse être fournie.