Autre forme d’assistance – certaines conditions, ultérieurement ou sous une autre forme

République de Maurice

Mauritius - Mutual Assistance Act 2003 EN

PART II - REQUESTS

5. Request to Mauritius

(3) The Central Authority may, in respect of a request under subsection (1) from an international criminal tribunal, grant the request, in whole or in part, on such terms and conditions as it thinks fit.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

5. Avant de rejeter une demande d'assistance visée au paragraphe 1, alinéa l), l'État requis détermine si l'assistance peut être fournie sous certaines conditions, ou pourrait l'être ultérieurement ou sous une autre forme, étant entendu que si la Cour ou le Procureur acceptent ces conditions, ils sont tenus de les observer.