Obligations envers l’Etat d’envoi

République de Lituanie

Lithuania - Criminal Code 2000 (2010) EN

GENERAL PROVISIONS

CHAPTER II
VALIDITY OF A CRIMINAL LAW

Article 9. Extradition

3. It shall be allowed not to extradite a citizen of the Republic of Lithuania or an alien where :

8) there exist other grounds provided for by treaties to which the Republic of Lithuania is party.

Statut de Rome

Article 98 Coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise

2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.