Demande concurrente – comportement différent

République du Kenya

Kenya - International Crimes Act 2008 EN

PART IV—ARREST AND SURRENDER OF PERSONS TO ICC

Restrictions on Surrender


60. (1) If a request for surrender of a person is to received from the ICC and a request for the extradition of that person is received from one or more States for conduct other than that which constitutes the crime for which the ICC seeks the person's surrender, the Minister shall determine whether the person is to be surrendered to the ICC or to the requesting State.

Statut de Rome

Article 90 Demandes concurrentes

7. Si un État Partie reçoit de la Cour une demande de remise et reçoit par ailleurs d'un autre État une demande d'extradition de la même personne pour un comportement différent de celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise :

a) L'État requis donne la priorité à la demande de la Cour s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'État requérant ;