République d'Azerbaïdjan

Azerbaijan - Criminal Procedure Code (EN) 2000

Date: 14 juillet 2000
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République d'Azerbaïdjan, Azerbaijan - Criminal Procedure Code (EN) 2000 (2000), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/225/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures de la CPI
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance de l’Etat à la défense nationale
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autorité nationale compétente
Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Autres formes de coopération
Communications avec la CPI
Conditions assorties à la disposition à recevoir des condamnés
Confiscation des avoirs – procédures nationales
Contenu de la demande – autres formes d’assistance
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale – consultations avec la Cour
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demande de coopération
Demande de transit
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Dépenses
Détention en attendant la remise
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Exposé de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée
Exposé des faits qui justifient la demande
Gel des avoirs – procédures nationales
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Identification des avoirs – procédures nationales
Immunité
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Langue des demandes de coopération
Localisation de biens – procédures nationales
Localisation des avoirs – procédures nationales
Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter
Non-modification de la peine par l’Etat
Obligation de coopérer
Obligation de faire connaître à la Cour les raisons du rejet de la demande d’assistance
Obligations envers l’Etat d’envoi
Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures de transit
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour inclusion dans le programme - protection de témoins
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Remise
Renseignement requis par la législation de l’Etat
Renseignements sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés pour que l’assistance puisse être fournie
Saisie des avoirs – procédures nationales
Tout renseignement utile à l’assistance demandée
Traitement des détenus – règles conventionnelles du droit international
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise