PART 4
Requests to Freeze Assets and Enforce Orders Of International Criminal Court
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(2) Any such money shall, after payment of any such expenses or remuneration, be transferred, in accordance with the directions of the Minister, to the International Criminal Court or, if so ordered by that Court, directly to the Trust Fund provided for in Article 79 for the benefit of victims of crimes within its jurisdiction and of families of those victims.
1. Un fonds est créé, sur décision de l'Assemblée des États Parties, au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles.
2. La Cour peut ordonner que le produit des amendes et tout autre bien confisqué soient versés au fonds.
3. Le fonds est géré selon les principes fixés par l'Assemblée des États Parties.
3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.