GENERAL PART
SECTION I. CRIMINAL LAW
CHAPTER 2. Territorial Application of the Criminal Law and Question of its Retroactivity
Article 14. Operation of the Criminal Law in Regard to Persons Who Committed Crimes in the Territory of the Republic of Tajikistan
(4) If a crime is committed in the territory of the Republic Tajikistan by diplomatic representatives of foreign countries or other citizens who have immunity, the question of criminal liability is decided on the basis of norms of International law.
1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.