République de Slovénie

Slovenia - Criminal Code 2008 EN

Date: 1 novembre 2008
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République de Slovénie, Slovenia - Criminal Code 2008 EN (2008), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/196/ dernièrement accédé le 27 février 2026.

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Mots clés
Conditions de détention – règles conventionnelles internationales
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Obligations envers l’Etat d’envoi
Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique
Privilèges et immunités de l’Etat
Traitement des détenus – règles conventionnelles du droit international