République de Pologne

Part XII: Procedure in Criminal Cases in International Relations

Date: 6 juin 1997
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF Mot

Citer comme:

République de Pologne, Part XII: Procedure in Criminal Cases in International Relations (1997), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/191/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés
Autorité nationale compétente
Autre forme d’assistance
Autres formes de coopération
Demande de coopération
Examen de localités ou de sites
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes
Immunité
Interrogatoire des personnes
Obligation de coopérer
Perquisitions et saisies
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Rassemblement d’éléments de preuve
Signification de documents
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Transmission de dossiers et de documents